Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour: le 1er mai 2016.

PRÉAMBULE

VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS D’UTILISATION ATTENTIVEMENT. LES EXPRESSIONS EN MAJUSCULES ONT LE SENS QUI LEUR EST DONNÉ DANS LA PRÉSENTE ENTENTE. CE DOCUMENT CONSTITUE UNE ENTENTE ENTRE VOUS ET IPERCEPTIONS® EN VIGUEUR À COMPTER DE LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR. CETTE ENTENTE RÉGIT L'UTILISATION DU SITE WEB, DES SERVICES ET DES AUTRES PRODUITS ET SERVICES. EN VISITANT OU EN UTILISANT CE SITE WEB OU LES SERVICES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT OU EN Y ACCÉDANT (Y COMPRIS EN RÉPONDANT AUX SONDAGES OU AUX AUTRES COMMUNICATIONS REÇUES D’AUTRES UTILISATEURS DU SITE WEB ET/OU DES SERVICES, OU EN VISIONNANT, TÉLÉCHARGEANT OU TÉLÉVERSANT TOUT CONTENU OU MATÉRIEL RENDU DISPONIBLE PAR L’ENTREMISE DU SITE WEB OU DES SERVICES), VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DE LA PRÉSENTE ENTENTE. VOUS DÉCLAREZ (I) QUE VOUS ÊTES ÀGÉ DE 18 ANS OU PLUS, ET (II) QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LA PRÉSENTE ENTENTE. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD, VOUS NE DEVEZ PAS VISITER OU UTILISER LE SITE WEB, LES SERVICES ET/OU LES INFORMATIONS CONTENUES SUR CE DERNIER, NI Y ACCÉDER OU VOUS Y ABONNER. SI VOUS ÊTES SITUÉ DANS UN PAYS SOUS EMBARGO PAR LE CANADA ET/OU LES ÉTATS-UNIS OU QUI FIGURENT SUR LA LISTE DES RESSORTISSANTS SPÉCIFIQUEMENT DÉSIGNÉS DU DÉPARTEMENT DU TRÉSOR DES ÉTATS-UNIS, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER OU VISITER LE SITE WEB OU SERVICES ET/OU INFORMATIONS CONTENUES SUR CE DERNIER, NI À Y ACCÉDER OU VOUS Y ABONNER. LE FAIT DE VISITER OU D’UTILISER LE SITE WEB ET/OU LES SERVICES OU D’Y ACCÉSSE OU DE VOUS Y ABONNER PEUVENT IMPLIQUER DES SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS ET RÉGIS PAR DES CONDITIONS DISTINCTS ET/OU SUPPLÉMENTAIRES QUI S’Y APPLIQUENT PLUS SPÉCIFIQUEMENT. VOUS DEVEZ LIRE ET ACCEPTER D'ETRE LIÉ PAR CES CONDITIONS DISTINCTS OU SUPPLÉMENTAIRE RÉGISSANT L'UTILISATION DE TELS SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS COMME UNE CONDITION D'UTILISATION DU SITE WEB ET/OU DES SERVICES. 

Les parties aux présentent conviennent de ce qui suit :

DÉFINITIONS

Lorsqu’elles sont utilisées dans la présente Entente, les expressions suivantes auront le sens qui leur est donné ci‑dessous et toutes les expressions qui ne sont pas définies dans la présente section auront le sens qui leur est donné ailleurs dans cette Entente :

1.1. « Entente » désigne les présentes Conditions générales d'utilisation, lesquelles peuvent être mises à jour de temps à autre par iperceptions.

1.2.« Contenu » désigne toutes les données (y compris les données audio, images, fichiers graphiques, vidéos, textes écrits, messages, questions du sondage, réponses aux sondages, sons, musique, données multimédia, documents, publicités, photographies et toute autre information ou matériel) qui sont téléversées ou autrement fournies par vous ou en votre nom, ou par d’autres Utilisateurs directement ou en passant par vous, en relation avec l'utilisation du Site Web ou des Services par vous ou par d’autres Utilisateurs. Le Contenu ne comprend pas : le Matériel exclusif d’iperceptions, ses Logiciels, les Éléments appartenant aux tiers, le contenu sous licence ou qui vous est autrement fournis par iperceptions ou par des fournisseurs de services tiers, ou des données générées par iperceptions ou des fournisseurs de services tiers dans le cadre de la prestation des services ou des données recueillies par iperceptions en vertu d'autres accords qui peuvent exister entre vous ou d'autres Utilisateurs et iperceptions.

1.3.« Client » signifie tout client de iperceptions à qui iperceptions a accordé une licence pour les Services. 

1.4.« Documentation » désigne la documentation utilisateur liée à l'utilisation du Site ou des Services, selon le cas, que iperceptions met généralement à la disposition de ses Clients.

1.5.« Date d’entrée en vigueur » désigne la première date à laquelle l’Utilisateur utilise ou visite le Site Web ou y accède (y compris en répondant aux sondages ou y en visualisant, en y téléchargeant et en y téléversant tout contenu ou matériel).

1.6.« iperceptions » signifie iperceptions inc. située au 606 Rue Cathcart #1007, Montreal, QC H3B 1K8, ou à tout emplacement qui lui succèdera.

1.7. « iperceptions et autres » signifie iperceptions et ses sociétés affiliées, ses filiales ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, revendeurs, partenaires, fournisseurs de services, fournisseurs, successeurs et ayants droit.

1.8. « Marques de commerce iperceptions » regroupe les graphiques d’iperceptions, son logo, ses marques de service, son nom d’affaires, et tout autre nom commercial, icône ou marque permettant d'identifier les produits et/ou services de iperceptions (y compris les Services) ainsi que les noms de domaine que iperceptions détient ou pour lesquels iperceptions détient une licence.

1.9.« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de iperceptions que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité » situé au bas de la page Web correspondante, qui peut être modifiée de temps à autre conformément aux politiques de iperceptions, qui fait partie intégrante des présentes par référence et que vous (en votre nom et au nom des autres Utilisateurs, selon le cas) reconnaissez avoir lu et accepté dans son intégralité.

1.10. « Produits et Services » a le sens qui lui est conféré à l'article 11 des présentes.

1.11.« Matériel exclusif » signifie le Site Web (y compris sans limitation toutes les informations et les écrans apparaissant sur le Site Web, y compris les documents, les bases de données, le design du Site, les textes, les graphiques, images et icônes et la disposition de ceux-ci, ainsi que ses caractéristiques et ses fonctions), les Services, le Contenu, le matériel et les outils divulgués ou fournis par iperceptions ou par ses représentants, les Marques de commerce iperceptions, les Éléments appartenant aux tiers, les données transactionnelles et de performance liées à l'utilisation des Services et toutes les copies de celles-ci, y compris toute modification, amélioration ou travail dérivé connexe, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent.

1.12.« Répondant » signifie tout répondant à un quelconque sondage ou tout autre participant qui interagit avec les Services en raison de la relation entre le répondant ou participant et un Client.

1.13.« Services » signifie tous les produits et services fournis aux Clients par iperceptions ou par un de ses agents, revendeurs ou partenaires.

1.14« Accord de niveau de service » (communément appelé « SLA » en anglais) désigne l’engagement d'iperceptions relativement au  niveau de service qu’il vous offre au cours de la Période d'abonnement, lequel peut être modifié à tout moment par iperceptions.

1.15.« Entente de service d'abonnement » désigne le contrat de service d'abonnement entre iperceptions et un Client permettant à ce dernier d’accéder aux Plans de services.

1.16.« Logiciels » signifie les outils hébergés par iperceptions et le code objet des produits logiciels qui vous sont fournis dans le cadre des Services en vertu de la présente Entente sur une base autonome ou en tant que composante des Services. Cette expression comprend la Documentation et toutes les mises à niveau, mises à jour, améliorations, modifications, raffinements ou améliorations, extensions et révisions. Dans le cadre des présentes, l'expression « Logiciels" ne doit pas inclure de logiciel tiers, sauf disposition contraire expresse de la présente convention. iperceptions accueillera et conservera le contrôle physique sur les Logiciels et les rendra disponible uniquement par le biais des Services. Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Entente, aucune disposition prévue à la présente Entente n'oblige iperceptions à livrer ou à rendre disponible des copies de programmes informatiques ou du code du Logiciel, que ce soit en code objet ou en code source.

1.17.« Frais d'abonnement » signifie les frais d'abonnement que vous devez payer en vertu de l'un des Plans de services.

1.18.« Entente d'abonnement » signifie toute entente mise en place entre iperceptions et un Client afin de lui permettre un accès à un ou plusieurs Plans de service.

1.19.« Conditions d’utilisation » signifie les conditions d’utilisation en vigueur et publiées par iperceptions qui peuvent être modifiées de temps à autre conformément aux politiques de iperceptions.

1.20« Éléments appartenant aux tiers » désigne collectivement les Services tiers, les Logiciels tiers et les Marques de commerce appartenant aux tiers.

1.21.« Services tiers » désigne les applications en ligne ou hors ligne et les produits logiciels pour des services et/ou des sites tiers qui interagissent avec les Services et qui sont fournis ou exploités par de tierces entités ou de tierces personnes, y compris les mises à jour ou les mises à niveau de ceux-ci si prévues aux conditions d’utilisation desdits services.

1.22.« Logiciels tiers » signifie tous les produits logiciels autonomes, en ligne ou hors ligne dont l’utilisation est permise par un fournisseur tiers en relation avec les Services, y compris les mises à jour ou mises à niveau ceux-ci.  

1.23. « Marques appartenant à des tiers » désigne tous les graphiques, logos, marques de service, noms commerciaux, noms de produits, noms de marques et noms de domaine appartenant à un tiers.

1.24. « Utilisateurs » signifie selon le cas vous, les Répondants, ou les autres Utilisateurs du site Web et/ou des Services, le cas échéant signifie.

1.25.« Vous », « votre » et « vos » désigne, (i) vous individuellement, si vous acceptez de participer à la présente Entente en votre propre nom, ou (ii) la société ou autre entité juridique pour laquelle vous concluez cette Entente, le cas échéant. En acceptant la présente entente, vous déclarez que vous avez le plein pouvoir de lier votre employeur, les Utilisateurs concernés et/ou une autre compagnie ou entité juridique, selon le cas, si vous concluez cette entente en leur nom.

1.26.« Vos marques » désigne tous les graphiques, logos, marques de service, noms commerciaux, noms de produits, noms de marques et noms de domaine qui vous appartiennent.

1.27.« Site Web » signifie iperceptions.com ou tout autre site Web mis à vos disposition ou à celui de vos Utilisateurs qui est exploité par iperceptions ou par un tiers autorisé agissant en son nom, et tout sous-domaine de ceux-ci.

2. ABONNEMENT

Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Entente, vous devez vous inscrire, ouvrir un compte, payer les frais d’abonnement et accepter les termes de l’Entente de service d’abonnement avant de pouvoir utiliser les Services en vertu de l'un ou l’autre des Plans de services.

3. PROPRIÉTÉ LÉGALE

1) Vous reconnaissez et acceptez que iperceptions et/ou de ses fournisseurs sont les propriétaires exclusifs du Matériel exclusif et qu’ils possèdent et conservent tous les droits, titres et intérêts y afférents. Sous réserve des droits limités expressément autorisés en vertu de l'article 4 des présentes, iperceptions réserve tous les droits, titres et intérêts relativement au Matériel exclusif. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire, aucune disposition dans la présente Entente ne sera ni réputée, ni interprétée comme ayant pour effet de céder, concéder, transférer ou conférer à vous, vos filiales, Utilisateurs ou toute autre personne ou entité, un quelconque titre, droit ou intérêt relativement à la propriété intellectuelle dont le Matériel exclusif (y compris sans limitation les Logiciels et la Documentation) autre que les licences expressément accordées aux présentes. 

2) iperceptions est une marque de iperceptions inc. au Canada et aux États-Unis. Les autres marques, noms et logos figurant sur le Site Web appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Votre utilisation de toute partie du Site Web ne vous accorde aucun droit ou licence vous permettant de reproduire ou d'autrement utiliser les Marques de commerce iperceptions ou les Marques appartenant à des tiers. À moins que la loi ne l’exige, toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de tout matériel protégé par le droit d’auteur est strictement interdite sans licence ou sans l'autorisation écrite expresse du propriétaire du droit d'auteur.

4. LICENCE IPERCEPTIONS ET SES RESTRICTIONS

4.1. License 
Sous réserve de votre respect des termes énoncés dans la présente Entente, iperceptions vous accorde à tire personnel une licence révocable limitée, non-exclusive, non transférable, et sans droit de sous-licence, vous permettant de visiter le Site Web ou d’autrement y accéder afin d’y téléverser ou autrement rendre disponible votre Contenu et de le stocker sur les serveurs de iperceptions.

4.2. Restrictions 

Sauf disposition contraire dans la présente Entente, et sauf dans la mesure où les lois applicables empêchent que ces activités ne soient interdites par contrat, en plus des restrictions s'appliquant à vous contenues dans la Politique de confidentialité et ces Conditions générales d'utilisation, vous vous abstiendrez et ferez en sorte tous les autres Utilisateurs s'abstiennent de faire ce qui suit, que ce soit directement ou indirectement :

1) d'utiliser le Site Web ou les Services, le cas échéant, pour toute raison ou autre manière que celle autorisée par le présent Entente;

2) louer, autoriser, sous-licencier, louer ou vendre le Matériel Propriétaire, ou toute partie de celui-ci, ou le droit d'utiliser et d'accéder au Site Web ou aux Services, ou à une partie de celui-ci, à d'autres;

3) regrouper ou intégrer le Site Web, les services ou une partie de celui-ci, avec ou dans tout autre produit ou service;

4) de dissimuler, de supprimer ou de modifier les Marques de commerce iperceptions, les Marques de commerce appartenant aux tiers, les liens Internet, les brevets, les droits d'auteur, la confidentialité ou les avis de propriété ou les légendes ou autres avis ou marques figurant sur le Site Web, les Services, ou la Documentation;

5) de divulguer, de recueillir ou de collecter des informations sans le consentement exprès de cette partie, de violier un droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de divulguer des informations en violation d'un contrat ou qui enfreignent les droits de publicité ou de confidentialité d'un individu;

6) de copier ou d'imiter conception, l'ingénierie inverse, la mise en page ou l'apparence du Site Web ou des Services, en tout ou en partie; 

7) d'interférer ou de nuire au bon fonctionnement du Site Web, des Services ou des serveurs, tel que déterminé par iperceptions à sa seule discrétion;

8) d'utiliser le Site Web ou les Services pour collecter, traiter ou autrement manipuler des informations en violation de toute loi de confidentialité ou de toute autre loi applicable; et

9) télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, distribuer, communiquer, transmettre ou rendre disponible tout Contenu : (i) illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délicat, diffamatoire, diffamatoire, vulgaire, obscène, offensant, indécent, envahissant la vie privée d'autrui, odieux ou racialement, ethniquement ou autrement répréhensible, (ii) qui enfreint tout brevet, marque déposée, secret commercial, droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle de toute partie, (iii) que l'Utilisateur n'a pas le droit de rendre disponible en raison d'une loi ou d'une relation contractuelle ou fiduciaire (y compris des informations privilégiées et des informations confidentielles ou confidentielles obtenues ou divulguées dans le cadre d'une relation de travail ou en vertu d'un accord de confidentialité), ou (iv) qui constitue ou comprend du pourriel (spam), une chaîne de lettres, un système pyramidal, ou toute forme de sollicitation similaire.

5. VOTRE LICENCE ET SES RESTRICTIONS
En téléversant ou en soumettant vos Contenu, vous accordez à iperceptions, ses filiales, et leurs partenaires :

1) Une licence pour utiliser, collecter, divulguer, traiter, transférer, stocker le Contenu et tous les droits de propriété intellectuelle à l'égard de celui-ci pour l'exécution des Services en plus d'autres fins pour lesquelles ce Contenu a été soumis ou mis à disposition à iperceptions, sans aucune compensation ou obligation envers vous;

2) Une licence mondiale non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de droits, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence d'utilisation, permettant de conserver, d’utiliser, de vendre, d’offrir de vendre, de distribuer, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, d’exécuter ou d’afficher publiquement, et de traduire toutes les informations qui ne constituent pas des données personnelles et qui sont recueillies dans le cadre de l’exécution des Services afin d'assembler les statistiques agrégées sur les attitudes et les habitudes d'utilisation.

6. CHANGEMENTS
Nonobstant toute disposition à l’effet contraire dans la présente Entente, iperceptions se réserve le droit d'apporter toute modification qu’elle juge nécessaire aux termes des présentes.

7. REFUSER LES COMMUNICATIONS
Sauf disposition contraire de la présente Entente, vous et d'autres Utilisateurs ont le droit de refuser de recevoir des communications futures conformément au présent article et de ne plus recevoir des invitations par courriel pour répondre aux sondages envoyés par iperceptions au nom de ses Clients; pour ce faire, vous pouvez soit communiquer avec nous (voir l'article 19.2 intitulée « Pour nous joindre »), soit cliquer sur sur le lien de désabonnement qui figure dans chacun de nos courriels promotionnels et suivre les instructions pour vous désabonner.

8. ÉLÉMENTS APPARTENANT AUX TIERS

8.1.Vous êtes responsable de l'obtention et le maintien de tout matériel informatique, logiciel, matériel de communication, et connectivité Internet nécessaire pour accéder au Site Web et aux Services.

8.2. iperceptions peut rendre disponibles, à vous et à d’autres Utilisateurs, certains Éléments appartenant aux tiers. iperceptions ne cautionne pas les Éléments appartenant aux tiers, n'a aucune responsabilité ou obligation à leur égard, ne les garantit pas et ne les soutient pas, qu’ils soient ou non désignés comme « certifiés » ou autrement par iperceptions.

8.3.Vous êtes entièrement et exclusivement responsable de vos utilisation des Éléments appartenant aux tiers et de votre accès à ces derniers; cet accès et cette utilisation sont à vos propres risques et aux risques des autres Utilisateurs conformément à l’exclusion de garanties et à la limitation de responsabilités énoncées respectivement aux sections 11 et 12 de la présente Entente.

8.4. Vos rapports avec toute tierce partie en relation avec les Services tiers resteront entre vous et cette tierce partie et/ou ses fournisseurs.

Sans limiter ce qui précède : 1) l'accès aux Éléments appartenant aux tiers ainsi que leur utilisation pourront faire l’objet de conditions supplémentaires qu’il vous faudra alors accepter; et 2) l'accès aux Éléments appartenant aux tiers ainsi que leur utilisation pourront faire l’objet de conditions supplémentaires qu’il vous faudra alors accepter.

8.5. Par les présentes, vous consentissiez, en vos nom et au nom des autres Utilisateurs, à ce que iperceptions puisse permettre aux Éléments appartenant aux tiers d'accéder à vos Contenu tel que requis pour permettre leur interopérabilité avec les Services.

9. SOUTIEN

Des services de soutien sont disponibles conformément au Plan de services auquel vous êtes abonnée, le cas échéant. Ces services sont plus amplement décrits dans l’Accord de niveau de service.

10. VOS REPRÉSENTATIONS
Vous déclarez et garantissez que :
1) Vous avez validement conclu la présente Entente en votre propre nom ou au nom de votre employeur, d'autres Utilisateurs ou une autre compagnie ou entité juridique, selon le cas, et que vous avez plein pouvoir de lier ces derniers aux fins de la présente Entente;
2) Si vous êtes une société ou une autre entité juridique, cette entité est dûment constituée et a une existence valable et en règle selon les lois locaux applicables, et que vous êtes dûment autorisé à la lier aux fins de la présente Entente;
3) Vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence et que les autres Utilisateurs (s’il s’agit d’individus) ont atteint l’âge de la majorité dans leur lieu de résidence;
4) Vous et les autres Utilisateurs ont le droit de soumettre du Contenu et que l'utilisation et la publication dudit Contenu et de toute rétroaction, le cas échéant, ne violent pas et n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle d'une partie ou d'une tierce partie et n’y porte pas atteinte.
5) Vous et les autres Utilisateurs ne sont pas citoyens d'un pays sous embargo ou d'un utilisateur final interdit selon les lois, règlements et listes en matière d’exportations et d’anti-terrorisme applicables au Canada, aux États-Unis ou dans d’autres pays;
6) L’utilisation par vous et les autres Utilisateurs du Site Web et des Services est en toute conformité avec notre Politique de confidentialité ainsi que toute autre loi ou règlement applicable;
7) Vous et les autres Utilisateurs ne pouvez utiliser le Site Web ou les Services à des fins illégales interdites par le présent Entente.

11. EXCLUSION DE GARANTIES

Dans la mesure permise par la loi, le Site Web (y compris ses caractéristiques, ses fonctions et son contenu), les produits, les Services (en tout ou en partie), les Éléments appartenant aux tiers, les sondages réalisés auprès des Utilisateurs, ainsi que les questions, les réponses et les résultats y afférents, et toute donnée ou tout contenu obtenu à partir du Site Web ou des Services ou par l'intermédiaire de ceux-ci (collectivement les  « Produits et Services ») sont fournis à vous et aux autres Utilisateurs sur une base « tel quel », « avec tous ses défauts » et « tel que disponible » sans aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit, et, sans limiter la généralité de ce qui précède, iperceptions, ses sociétés affiliées, filiales, prestataires de services, directeurs, employés, agents, partenaires, revendeurs et fournisseurs nient expressément, en ce qui concerne les Produits et Services en tout ou en partie, toute représentation ou garantie implicite ou explicite de quelque nature que ce soit, y compris mais sans s'y limiter les garanties légales et les garanties implicites quant à la valeur marchande, l'adéquation à un usage particulier, la précision, les efforts professionnels, l’absence de négligence, la jouissance paisible, l'interopérabilité avec les Éléments appartenant aux tiers et la performance de ces derniers, les titres et l’absence de contrefaçon. iperceptions ne garantit aucunement que l'exercice des droits accordés en vertu de la présente Entente ou que l'utilisation du Site Web, des Services, des Éléments appartenant aux tiers ou de tout autre produit ou service, qu’ils soient ou non intégrés dans vos produit, ne portent pas atteinte, directement ou indirectement par incitation, à tout brevet, marque, droit d'auteur ou autre droit appartenant à un tiers. Sans limiter la généralité de ce qui précède, dans la mesure permise par la loi, vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation des Produits et Services par vous ou par les autres Utilisateurs est à vos propres risques et aux risque des autres Utilisateurs.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Vous reconnaissez et acceptez expressément que iperceptions et autres ne sont pas responsables des dommages indirects, spéciaux, consécutifs, punitifs, multiples, exemplaires, accessoires ou majorés (y compris, sans limitation, les dommages découlant de l'impossibilité d'utiliser un service ou logiciel ou d’accéder aux données, aux renseignements ou au contenu, la perte ou la corruption d’informations ou de données, les pertes d’affaires ou d’occasions d’affaires, la perte de profits ou de revenus, les pertes reliées au temps d'arrêt, la perte de l'utilisation des Produits et Services en tout ou en partie, la non-réalisation des économies attendues, l’impossibilité de transmettre ou de recevoir des données, l’interruption des activités commerciales, ainsi que le coût d'acquisition de biens ou de services de substitution ou de nature similaire), que ces dommages soient prévisibles on non ou qu’ils découlent ou non de la présente Entente, de l'utilisation (ou non‑utilisation) ou de la performance (ou la non-performance) des Produits et Services en tout ou en partie,  que la réclamation pour de tels dommages soit fondée sur une garantie, un contrat ou un délit (y compris la négligence ou de responsabilité objective), sur la responsabilité du fabricant ou autre, même si un représentant autorisé de iperceptions est informé de la probabilité ou la possibilité de tels dommages. Sans limiter la généralité de ce qui précède et nonobstant toute disposition à l’effet contraire dans la présente Entente, iperceptions et autres ne seront en aucun cas tenus responsables pour (i) les actions ou omissions de tout fournisseur tiers et les dommages reliés à l'utilisation des Éléments des tiers; (Ii) toute utilisation ou mauvaise utilisation d'un compte par vous ou tout autre Utilisateur, y compris toute activité associé à des noms d’utilisateurs et mots de passe, ou pour tout accès non autorisé aux transmissions ou aux données et toute modification non autorisée de ces derniers, tout matériel et toutes données envoyés ou reçus (ou non envoyés ou non reçus), ou toute transaction conclue par l'intermédiaire du Site Web ou les Services ou en se basant sur des informations obtenues grâce à l'utilisation de ceux-ci; (iii) l'utilisation du Site Web ou des Produits et Services ainsi que leur performance, le retard dans leur fourniture, l'omission de les fournir, ou l'incapacité de les utiliser ou d’y accès, (iv) l’exactitude de tout contenu (y compris le Contenu), sa suppression ou l'impossibilité de le stocker, le transmettre ou en recevoir la recevoir la transmission; (v) les informations, logiciels, produits ou services disponibles sur le Site Web ou par l’entremise des Services, y compris les informations, logiciels, produits et services mis à disposition par des autres Utilisateurs; (vi) la sécurité, la confidentialité, le stockage ou la transmission d'autres communications impliquant ou découlant de l'utilisation du Site Web et des Services en tout ou en partie; ou (vii) tout contenu ou comportement menaçant, diffamatoire, obscène, offensant ou illégal de toute autre partie ou toute violation des droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle. 

Nonobstant tout dommage que vous et d'autres Utilisateurs pourrez subir pour quelque raison que ce soit (y compris, sans limitation, tous les dommages susmentionnés et tous les dommages directs ou généraux), l'entière responsabilité de iperceptions et autres en vertu de la présente Entente se limite à 100 $, et le seul autre recours qui soit disponible à vous et aux autres Utilisateurs pour l'ensemble de ce qui précède et de résilier la présente Entente et de cesser toute utilisation du Site Web et des Services.

Les limitations de responsabilité susmentionnées sont applicables dans la mesure permise par la loi.

13. INDEMNISATION

Par les présentes, vous acceptez, à vos seul et unique charge, d'indemniser, de garantir et de défendre iperceptions, ses sociétés affiliées, ses filiales, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants, fournisseurs, sous-traitants, partenaires, fournisseurs de services, revendeurs successeurs et ayants droit (les « Parties indemnisées ») relativement à toute réclamation, demande, action, procédure ou poursuite ( « action ») intentée contre l'une des Parties indemnisées et toute responsabilité, dommage, perte, amende, pénalité, jugement, règlement, coût et dépense (y compris, sans s'y limiter, les frais de règlement et les honoraires d'avocat), concernant ou découlant de la présente Entente ou de l'utilisation des Produits et Services en tout ou en partie, y compris sans limitation : a) toute violation par vous ou l'un des Utilisateurs de la présente Entente, y compris toute violation d'une obligation de paiement, le cas échéant, b) toute violation de notre Politique sur le respect de la vie privée ou de nos conditions d'utilisation, c) tout Contenu soumis, publié, ou autrement rendu disponible, obtenu ou stocké grâce à l’utilisation du Site Web et/ou des Services, d) toute infraction ou violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle, y compris la contrefaçon de brevet, concernant le Site Web ou les Services ou encourus en relation avec ceux-ci, e) le défaut d'obtenir tous les consentements requis des Utilisateurs qui fournissent des données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée, ou toute violation de ces lois par les Utilisateurs ou toute autre tierce partie, f) toute utilisation autorisée ou non autorisée de tout compte, nom d’utilisateur ou mot de passe.

Nonobstant toute disposition à l’effet contraire dans la présente Entente, tout accord ou entente relativement à une plainte effectuée par un tiers ne peut être consenti par vous ou d'autres Utilisateurs sans que le consentement écrit préalable de iperceptions.

Aucun recours conféré à iperceptions ne doit être interprété comme l'exclusion de tout autre recours prévu aux présentes ou autorisé par la loi ou en équité, tous ces recours étant cumulatifs.

14. TERM AND TERMINATION

This Agreement shall automatically, without notice, become effective upon the Effective Date and shall continue indefinitely until the first to occur following events: (i) You stop using the Website or the Services, (ii) a subscription or free trial, if any, expired or has terminated, (iii) if You become the subject of a petition in bankruptcy or any other proceeding relating to insolvency, receivership, liquidation or assignment for the benefit of creditors, (iv) if this Agreement is terminated for convenience and in its sole discretion by iperceptions; (v) following a request, an order for law enforcement, or iperceptions is required to do so by law. iperceptions shall have no liability for any loss and damage, compensation or claim, whether or not foreseeable, resulting from the termination of this Agreement.

15. DURÉE ET RÉSILIATION

15.1La présente Entente entrera en vigueur automatiquement et sans préavis à la Date d'entrée en vigueur restera en vigueur indéfiniment à moins que ne survienne l’un des événements selon la première des éventualités : (i) vous arrêtez d'utiliser le Site Web ou les Services, (ii) un abonnement gratuit ou d'essai, le cas échéant, a expiré ou a pris fin, (iii) si vous déposez une demande de mise en faillite ou devez l’objet de toute autre procédure relative à l'insolvabilité, la mise sous séquestre, la liquidation ou la cession au profit des créanciers, (iv) le contrat est résilié par iperceptions, à son entière discrétion, pour des raisons de commodité; (v) l’Entente est résiliée à la suite d'une demande, d’une ordonnance, ou car la loi l’oblige. iperceptions ne sera aucunement responsable de toute perte, dommage, indemnisation ou réclamation découlant de la résiliation de la présente Entente, qu’ils soient prévisibles ou non. En cas de résiliation, iperceptions se réserve le droit, à sa seule discrétion :

1) de fournir, à vous d'autres Utilisateurs, la possibilité d'accéder à vos données et de les exporter pour une période de temps limitée et raisonnable pour iperceptions sur le plan commercial au taux alors en vigueur pour le service applicable;
2) de supprimer définitivement les fichiers, programmes, données et messages électroniques sans avis préalable, à moins que la loi ne l’interdisse. Par les présentes, vous consentissiez à cette suppression et reconnaissez que iperceptions n’a aucune responsabilité quant à la suppression de vos données conformément aux présentes;
3) iperceptions n’est pas tenus de conserver vos Contenu ou celui des autres Utilisateurs (y compris les sondages, leurs questions et les réponses à celles-ci), d’en fournir une copie aux Utilisateurs ou de le supprimer définitivement de sa base de données, mais peut choisir de le faire à sa seule discrétion. Sans limiter la généralité de ce qui précède, iperceptions pourra conserver les vos données et ceux des autres Utilisateurs tel que requis par la loi ou en vertu d'une ordonnance d'un tribunal.

15.2 Lorsque iperceptions vous en fait la demande, vous devez retourner ou détruire toutes les d'informations iperceptions ainsi que toutes les copies de ces informations sur quelque support que ce soit. iperceptions peut vous demander de fournir une attestation écrite à cet effet.

15.3 La résiliation du présent Entente ne sera pas vous soulager de vos obligations et n'affectera toute réclamation résultant avant cette résiliation.

16. SURVIE

Les sections suivantes survivront à l'expiration ou à la résiliation de la présente Entente: 1 (les définitions associées aux clauses survivantes); 3 (Propriété légale); 4.2 (Restrictions), 6 (Changements), 8.3, 10 (Vos représentations), 11 (Exclusions de garantie), 12 (Limites de responsabilité), 13 (Indemnisation), 15 (Effets de la résiliation), 16 (Survie), 17 (Contrôles d'exportation), 18 (Liens vers d'autres sites Web), 19 (Dispositions générales).

17. CONTRÔLES D'EXPORTATION

Votre utilisation des Services ou de toute information ou matériel technique connexe, y compris la publication ou le téléversement de vos Contenu, d’un logiciel ou de autre contenu par l’intermédiaire des Services, peut être soumise à l'exportation, la réexportation, l'importation et/ou l’utilisation à des contrôles conformément aux lois et aux règlements applicables du Canada, des États-Unis et d'autres pays, et vous acceptez de vous conformer à ces lois et règlements.

18. LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB
iperceptions peut fournir des références, des cadres ou des hyperliens vers des sites Web gérés par des tiers. iperceptions ne garantit aucunement avoir analysé ces sites et ne fait aucune représentation et n'offre aucune garantie ou assurance quant à ces sites leur contenu. iperceptions ne cautionne ni ne recommande les produits et les services fournis par des tiers par l’entremise des sites Web exploités par des tiers ou autrement et n’en est aucunement responsable.

19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

19.1. Avis
Tout avis transmis à iperceptions en vertu de cette Entente devrait être envoyé à iperceptions inc., 606 Rue Cathcart #1007, Montreal, QC H3B 1K8, à l’attention du Directeur, Affaires juridiques.

iperceptions peut, à son entière discrétion, vous transmettre des avis, y compris des avis relatifs aux modifications à la présente Entente, le cas échéant, par courriel, par la poste, par message texte ou en les affichant à un endroit quelconque sur notre Site Web.

19.2. Nous joindre
Si vous avez des questions liées à cette Entente, veuillez nous envoyer un courriel à : info@iperceptions.com

Attention : Chef de l'information

19.3. Recours – frais d’avocats
1) tous les droits ou recours énoncés dans la présente Entente pour le bénéfice de iperceptions (y compris, sans s'y limiter, ceux en cas de résiliation) viennent s’ajouter sans préjudice aux autres droits et recours disponibles à iperceptions.
2) Si iperceptions a recours à des procédures judiciaires dans le cadre de cette Entente et qu’un tribunal compétent tranche en sa faveur, iperceptions pourra, en sus de toute autre recours qui lui est accordé, recouvrir auprès de vous ses frais d'avocat raisonnables encourus dans une telle poursuite.

19.4. Cession  
La présente Entente lie les parties au présentes ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs et s’applique au profit de tous ceux-ci; vous et les autres Utilisateurs ne pourrez toutefois pas céder ou autrement transférer vos droits ou obligations respectives en vertu de la présente Entente sans le consentement écrit préalable de iperceptions, lequel peut être retenu à sa seule discrétion. iperceptions peut céder la présente Entente à tout moment sans préavis. Toute cession en violation de la présente section est nulle et non avenue.

19.5. Force Majeure
Sauf en ce qui concerne l'obligation de payer les sommes dues en vertu des présentes, aucune des parties aux présentes ne pourra être tenue responsable de retards ou échecs de l’exécution de leurs obligations respectifs causés en tout ou en partie par les incendies, les grèves, les inondations, les embargos, les conflits de travail, les retards ou échecs des sous-traitants, les actes de sabotage, les émeutes, les accidents, les retards des moyens de communications ou de transports, la conformité volontaire ou obligatoire avec tout acte gouvernemental, règlement ou demande, les actes d’un ennemi public, les cas de force majeure ou toute autre événement raisonnablement hors de leur contrôle.

19.6. Lois applicables
1) La présente Entente est régie par les lois de la province du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables sans égard à ses dispositions concernant les conflits de lois, et doit être interprétée conformément à celles-ci. Les parties aux présentes acceptent irrévocablement de se soumettre à la compétence des tribunaux de Montréal pour tout litige découlant des présentes et conviennent expressément d’exclure la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, Section 2125 du Code civil du Québec. Dans la mesure applicable, vous excluez expressément toute application de la loi américaine UCITA (Uniform Computer Information Transactions Act) sur l'uniformisation des transactions informatiques. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire prévue par la loi, vous convenez en vos propre nom et au nom des autres Utilisateurs que toute réclamation ou cause d'action découlant de  l'utilisation des Services par vous ou par tout autre Utilisateur ou liées à cette utilisation doit être déposée dans un délai d'un (1) an après la réclamation ou cause d'action, après qui elle sera prescrite à jamais. Vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu le consentement explicite de tous les autres Utilisateurs relativement à cette contrainte de temps.

19.7. Conformité
Sans préjudice de vos autres obligations en vertu de la présente Entente ou de la loi, vous et les autres Utilisateurs devez en tout temps vous conformer aux lois applicables, y compris sans limitation les lois relatives aux courriels commerciaux non sollicités, à la diffamation, à la propriété intellectuelle, aux règlements promulgués par la Securities and Exchange Commission des États-Unis ou par d’autres organismes de réglementation semblables à travers le monde ainsi que les lois boursières et toute politique ou procédure de confidentialité à laquelle vous et d'autres Utilisateurs pouvez être liés en relation avec l'utilisation par vous et par vos Utilisateurs du Site Web, des Services et des Éléments appartement aux tiers, le cas échéant.

19.8. Divisibilité
Si une disposition ou une partie d’une disposition de la présente Entente est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, ladite invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre disposition ou partie d’une disposition mais sera remplacée, dans la mesure permise par la loi, par une disposition  semblable qui reflète les intentions des parties aux présentes quant à la disposition ou la partie de disposition ainsi remplacée.

19.9. Aucune renonciation
Le défaut par l’une au l’autre des parties d'exercer un droit, un pouvoir ou un recours conformément aux présentes ou d'insister sur le strict respect par l'autre partie des dispositions énoncées aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours par rapport à toute violation actuelle ou ultérieure, ni une renonciation par cette partie à ses droits d’exiger à tout moment par la suite le strict respect de toutes les dispositions des présentes, y compris les dispositions à l'égard desquelles la partie en question n'a pas exercé son droit, pouvoir ou recours. Toute dérogation doit être faite par écrit et signée par la partie qui renonce à ses droits.

19.10. Droits des tiers
Aucune disposition dans la présente Entente n’est exécutoire par une personne autre que les parties aux présentes ou n’a comme but de lui conférer un avantage.

19.11.Entente complète
La présente Entente constitue l’entente complète entre les parties relativement à son objet et annule et remplace toutes les ententes, négociations et discussions antérieures, qu’elles soient verbales ou écrites, entre les parties en relation avec celui-ci.

19.12. Interprétation
1) La présente Entente a été négociée par les parties et leurs avocats respectifs et sera interprétée de façon équitable conformément à ses termes et sans aucune interprétation stricte en faveur ou contre l'une des parties.
2) Les entêtes utilisées dans la présente Entente servent uniquement à en faciliter la lecture et ne limitent et n’affectent aucunement  la signification des dispositions de la présente Entente.
3) Dans la présente  Entente, les mots au singulier comprennent le pluriel et vice versa, selon le contexte, et les mots au masculin comprennent le féminin.
4) L'utilisation des termes « inclus », « y compris » et tout autre terme similaire est non limitatif.